J.O. 259 du 6 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18335
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Arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise)
NOR : EQUA0201196A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Beauvais (Oise).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 29' 15'' N, 001° 46' 00'' E - 49° 20' 26'' N, 002° 14' 33'' E ;
49° 18' 45'' N, 002° 09' 57'' E - 49° 16' 06'' N, 002° 10' 21'' E ;
49° 23' 22'' N, 001° 53' 57'' E - 49° 27' 14'' N, 001° 45' 11'' E ;
49° 29' 15'' N, 001° 46' 00'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres ) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R53B Seine lorsqu'elle est active.
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E - 49° 40' 00'' N, 002° 01' 00'' E ;
49° 28' 19'' N, 002° 36' 06'' E - 49° 26' 02'' N, 002° 29' 51'' E ;
49° 23' 49'' N, 002° 23' 50'' E - 49° 20' 26'' N, 002° 14' 33'' E ;
49° 29' 15'' N, 001° 46' 00'' E - 49° 30' 10'' N, 001° 38' 29'' E ;
49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53B Seine lorsqu'elle est active.
III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 43' 00'' N, 002° 40' 07'' E - 49° 40' 27'' N, 002° 46' 58'' E ;
49° 38' 07'' N, 002° 44' 38'' E - 49° 30' 38'' N, 002° 42' 32'' E ;
49° 28' 19'' N, 002° 36' 06'' E - 49° 40' 00'' N, 002° 01' 00'' E ;
49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E - 49° 43' 00'' N, 002° 40' 07'' E ;
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53B Seine lorsqu'elle est active.
IV. - Partie 4
Inexistante pendant les horaires d'activation de la partie 2
de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Creil
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 26' 02'' N, 002° 29' 51'' E - 49° 21' 17'' N, 002° 30' 28'' E ;
49° 16' 00'' N, 002° 16' 30'' E - 49° 16' 02'' N, 002° 13' 56'' E ;
49° 16' 06'' N, 002° 10' 21'' E - 49° 18' 45'' N, 002° 09' 57'' E ;
49° 20' 26'' N, 002° 14' 33'' E - 49° 23' 49'' N, 002° 23' 50'' E ;
49° 26' 02'' N, 002° 29' 51'' E.
b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 8 août 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Labit